Lorsque l’on facture des biens ou des services il devient de plus en plus incontournable d’établir des « conditions générales de vente ». Ce document régit la relation commerciale entre le vendeur et ses clients. Elles sont le principal moyen de transparence de la transaction et garantissent l’égalité des clients devant le vendeur. Document obligatoire pour les entreprises de vente à distance sur Internet, les CGV sont de plus en plus recommandées dans le cadre des relations B to B entre les fournisseurs et les distributeurs. (circulaire Dutreil 2003)
Elles permettent éventuellement au vendeur de limiter sa responsabilité en cas de conflit. En revanche elles le contraignent sur plusieurs points : ils doit les produire obligatoirement en cas de demande et y faire figurer des clauses obligatoires. A titre d’exemple, les barèmes de prix, les conditions de règlement ou les délais de paiement doivent y être indiquées. Par ailleurs ces conditions doivent évidemment être conforme au code du commerce. Si vous « pataugez » dans l’établissement de vos CGV pensez à consulter celles de vos concurrents, c’est un moyen utile de « cadrer le sujet ».
http://www.inforeg.ccip.fr/fiches/pdf/cgv_professionnels.pdf
http://www.clermont-fd.cci.fr/infoeco/jurid/note/cond.php
http://www.etudes.ccip.fr/archrap/pdf05/can0512.pdf
http://www.netpme.fr/nouvelles-technologies/99-conditions-generales-vente-sur-internet-en-b-to-b.html
http://www.jurismag.net/articles/article-dutreil.htm
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