
20 juin 2006 dans Tendances Business | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
Tous les jours, nous utilisons des moyens de communications divers : lettre, fax email, autant de traces bien utiles lorsqu’un contentieux vient à apparaître. Mais quelle est exactement la valeur juridique de ces moyens de communication ?
Ces notions sont régies en droit par le « régime de la preuve » En droit commercial la preuve est dite « libre » c'est-à-dire qu’il n’existe aucune différenciation juridique définie par rapport à la preuve produite. En théorie, un mail, une copie de courrier ou un fax ont donc la même valeur légale. Si le contentieux intervient entre deux professionnels, c’est ce régime qui prévaut. Néanmoins, devant un juge, un mail simple, facilement modifiable, aura moins de poids qu’un mail sécurisé ou une télécopie signée.
En revanche dans le cadre d’une relation entre particulier et professionnel c’est le régime de la preuve légale qui prévaut, tout au moins pour le professionnel : il devra donc faire appel dans ses modes de communications « sensibles » à des moyens certifiés : lettre recommandée avec accusé réception, mais également email "certifié". Car la loi ne fait pas de différence sur la nature de la preuve : elle ne fait qu’établir une exigence de fiabilité quant à elle.
Ce n’est donc en aucun cas la nature du moyen de communication, papier ou électronique, qui définit sa valeur juridique.
http://www.certimail.fr/prod/
http://www.clic-droit.com/web/editorial/dossier.php?dossier_id=9
http://www.journaldunet.com/juridique/juridique020305.shtml
http://www.mascre-heguy.com/htm/fr/conseils/conseil_correspondances_electroniques_pratique_contractuelle.htm
http://www.lettrerecommandee.com/originale/accueil
http://www.laposte.fr/LRE/
http://www.foruminternet.org/documents/textes_europeens/lire.phtml?id=34
07 mai 2006 dans Tendances Business | Lien permanent | Commentaires (1) | TrackBack (0)
Notion sulfureuse souvent assimilée à l’espionnage industriel, l’ « Intelligence économique » n’est pas le domaine réservé de grandes entreprises « high tech » ultra sécurisées. Elle nous concerne aussi. C’est en réalité une démarche de collecte et de maîtrise de l’information indispensable dans un monde de plus en plus associé à l’économie du « savoir ». Surveiller l’activité de ses concurrents, être au courant au bon moment des derniers développements techniques de sa branche d’activité, c’est faire de « l’intelligence économique ».
Parmi les mesures simples à mettre en œuvre : créer une boite mail d'entreprise dédiée à cette collecte d’information, se constituer un catalogue de sites Internet spécialisés à consulter régulièrement, sensibiliser le personnel de l’entreprise à cette problématique, voilà des mesures qui sont à la portée de toutes les PME. S'associent à cette recherche toutes les mesures destinées à protéger son propre savoir faire d'éventuels "curieux".
Jusque là particulièrement en retard dans le domaine, la France tente de rattraper le temps perdu. Il est donc désormais possible de faire appel aux institutionnels pour mettre en œuvre une stratégie de "renseignement". CCI, Medef, ministères mettent à notre disposition non seulement des conseils, mais assurent également à leur niveau un rôle de collecte et de traitement de l'information par secteur.
http://www.medef.fr/staging/medias/upload/75808_FICHIER.pdf
http://www.promethee.fr/index.html
http://ocsima.neuf.fr/ocsima-ie.htm
http://www.arphi.fr/Intelligence%20economique.htm
http://www.strategic-road.com/intellig/infostrategie/pub/modele_incremental_ie.htm
21 avril 2006 dans Tendances Business | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
Lorsque l’on facture des biens ou des services il devient de plus en plus incontournable d’établir des « conditions générales de vente ». Ce document régit la relation commerciale entre le vendeur et ses clients. Elles sont le principal moyen de transparence de la transaction et garantissent l’égalité des clients devant le vendeur. Document obligatoire pour les entreprises de vente à distance sur Internet, les CGV sont de plus en plus recommandées dans le cadre des relations B to B entre les fournisseurs et les distributeurs. (circulaire Dutreil 2003)
Elles permettent éventuellement au vendeur de limiter sa responsabilité en cas de conflit. En revanche elles le contraignent sur plusieurs points : ils doit les produire obligatoirement en cas de demande et y faire figurer des clauses obligatoires. A titre d’exemple, les barèmes de prix, les conditions de règlement ou les délais de paiement doivent y être indiquées. Par ailleurs ces conditions doivent évidemment être conforme au code du commerce. Si vous « pataugez » dans l’établissement de vos CGV pensez à consulter celles de vos concurrents, c’est un moyen utile de « cadrer le sujet ».
http://www.inforeg.ccip.fr/fiches/pdf/cgv_professionnels.pdf
http://www.clermont-fd.cci.fr/infoeco/jurid/note/cond.php
http://www.etudes.ccip.fr/archrap/pdf05/can0512.pdf
http://www.netpme.fr/nouvelles-technologies/99-conditions-generales-vente-sur-internet-en-b-to-b.html
http://www.jurismag.net/articles/article-dutreil.htm
19 avril 2006 dans Tendances Business | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
Vous venez d’investir dans un beau site Internet d’entreprise avec les dernières technologies dynamiques. Vous vous croyez donc à la pointe du « numérique » et des NTIC. Grave erreur ! Consulter Internet sur son ordinateur fixe, voilà qui devient presque « has been ». De nouveaux moyens de communication apparaissent et aussi de nouveaux « écrans ». Le point sur ces nouveautés.
La grande affaire du moment c’est encore l’Internet « Mobile ». On a connu le Wap, qui a fait flop, mais aujourd’hui, la téléphonie « 3G » semble un peu mieux partie. Pour l’instant, ce sont essentiellement les entreprises de médias qui l’ont investie, en y publiant force contenu « vidéo ». Mais nul doute que si la sauce prend, ce sera un nouveau moyen de communication à prendre en considération pour la publicité et la communication de nos entreprises.
Mais la nouvelle révolution à venir c’est le papier « numérique ». Il s’agit d’une feuille de 0.3 mm d’épaisseur capable d’afficher des images ou du texte « numérique » et dont l’autonomie peut atteindre 10.000 heures. On ignore encore l’étendue de ses applications, mais certains annoncent la disparition prochaine de la presse « papier » tant l’économie d’échelle qu’elle autorise est massive. Mais le papier numérique trouve aussi d’autres applications : affichage en ville, packaging, cartes de paiements…. On mesure l’énorme impact que cette technologie, qui est aujourd’hui au point, va avoir dans les années à venir.
En terme de NTIC l’heure de l’accalmie n’est pas encore venue. A nous de rester à l’affût afin d’être prêts à investir les nouveaux marchés à venir !
http://www.linternaute.com/science/technologie/dossiers/05/0512-promesses-2006/8.shtml
http://www.cultureevenement.com/
http://www.uptotech.com/sinformer/n/news6591.php?xml=1
http://www.zdnet.fr/produits/materiels/telephones_mobiles/0,39049820,39172851,00.htm
http://orange3g.er4di.com/ http://www.imode.fr/
http://www.sfr.fr/sfr_entreprises/solutions_voix/options3g/offre.jsp
07 mars 2006 dans Tendances Business | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
L’OPA Mittal sur Arcelor et l’affaire du Clémenceau auront au moins eu un mérite, attirer notre attention sur un pays et un marché immense, l’Inde. Avec 200 millions d’habitants (sur plus d’1 milliards) appartenant à une « classe moyenne » avide de consommation, une croissance qui tourne année après année entre 5 et 7% le pays est d’ores et déjà incontournable dans l’économie mondiale.
Cependant, pour soutenir cette croissance, l’Inde a besoin de l’apport extérieur : ses infrastructures sont déficientes, et l’économie locale est encore incapable de fournir tous les produits et services indispensables à son développement. Ainsi, les biens intermédiaires constituent 40% de nos exportations dans le pays. L’Inde est donc porteuse, mais nos entreprises y sont peu présentes : la France y exporte bien moins que la Belgique et la Suisse.
C’est une évidence, le potentiel des entreprises françaises y est important.
Cependant, qui veut s’implanter en Inde doit d’abord se mettre en quête d’un partenaire local : même si les indiens connaissent l’Occident et parlent anglais, leur mode de vie et leur culture sont radicalement différente des nôtres. De plus, les contraintes administratives restent lourdes, même si elles diminuent. Le joint venture est donc l’un des modes d’action privilégiés des entreprises étrangères en Inde.
Pour en savoir plus sur le marché indien, le site de la Mission économique française constitue une première source précieuse d'informations.
http://www.amb-inde.fr/ http://www.indiatradezone.com/
http://www.missioneco.org/inde/infopays.asp http://www.france-in-india.org/Default.asp
http://www.lemonde.fr/web/chat/0,46-0@2-3216,55-731455,0.html
http://www.amb-inde.fr/french/index_fr.html
20 février 2006 dans Tendances Business | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
"J'ai commandé chez xxx.com, et je me suis fait voler !". "Le Service Client d'Y.com : le royaume de l'incompétence". "N'achetez pas chez zzz.fr, les produits sont nuls". Ces phrases vous disent quelque chose ? Vous êtes alors un habitué des guides d'achat type leguide.com ou ciao.fr, où les clients contents (parfois) ou mécontents (souvent) des sites marchands, donnent leur avis et font partager leurs expériences d'achat. Côté client, ces guides sont évidemment d'une grande utilité. Côté marque, je ne sais pas trop ce qu'il faut en penser. Il y a des avantages indéniables : c'est un bon moyen d'avoir une idée de ce que disent les internautes de vos services, c'est une incitation à la transparence et à l'excellence et c'est un contre pouvoir salutaire face à certains services clients qui deviennent de vraies murailles. Pourtant de l'avis éclairé au dénigrement, il n'y a qu'un pas ou plutôt qu'un clic. En effet, n'importe qui, sous couvert d'un pseudo, peut dénigrer un site ou ses services et saquer le travail d'équipes, qui ne sont pas infaillibles, mais se donnent à fond pour bien faire leur métier.
Il est évident que ces guides sont maintenant une réalité et nous devons y répondre en étant presents sur les forums. J'espère simplement que les avis extrêmes (dans un sens comme dans l'autre) sont déconsidérés au profit d'avis honnêtes et justes qui donnent alors la véritable performance d'une marque.
12 février 2006 dans Tendances Business | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
Nous le savons tous, la judiciarisation de la société est galopante et nos entreprises n’y échappent pas. C’est encore plus vrai depuis le 1er janvier dernier. C’est une disposition de la fameuse loi Perben II, la personne morale constituée par l’entreprise est en effet beaucoup plus responsable du point de vue pénal, donc plus susceptible d’être attaquée en justice.
Avant cette date, l’entreprise en temps que telle n’était responsable que dans les domaines expressément prévus par la loi. Aujourd’hui, ce sont toutes les infractions commises en son nom qui l’impliquent pénalement. En clair cela signifie que l’entreprise peut, par exemple, être jugée responsable d’un viol, ou plus prosaïquement du non respect de la législation du SMIC ou d’hygiène et de sécurité.
En temps qu’entrepreneur, nous nous devons donc d’être de plus en plus sensibles au risque juridique car les conséquences financières d’un jugement peuvent être dramatiques pour la survie même de l’entreprise. Si vous avez une assurance protection juridique, vérifiez bien qu’elle prend en compte ces nouveautés légales !
http://sylcit.free.fr/dirigeant_et_risque_penal/Partie%207.htm
http://www.medef-seineetmarne.fr/staging/site/page.php?pag_id=19248
http://www.lentreprise.com/actu/6.10447.html
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0300028L
http://www.mma.fr/produit/entreprise/index.asp?rubrique=protection_judi
http://www.azur-assurances.fr/Redirect.do?page=pj_actilitis2
08 février 2006 dans Tendances Business | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
En cette période de soldes certains d’entre nous ont encore peine à distinguer soldes, liquidation et promotions et surtout à comprendre comment la loi détermine ces notions. Les ventes « à prix réduits » sont en effet très strictement réglementées.
- Les soldes : il s’agit d’écouler par des ventes à prix réduit des marchandises en stock qui ont déjà été proposées à la vente depuis plus d’un mois et qui ne font pas l’objet d’un réapprovisionnement futur. Ces soldes ne peuvent être réalisés que lors des périodes légales définies par le Préfet de département, en été et en hiver. Elles peuvent concerner tout types de produits, et pas seulement les vêtements, comme les vitrines de nos villes pourraient le laisser penser.
- Les liquidations peuvent avoir lieu lorsqu’un commerce met fin à son activité, change ses conditions d’exploitation (gros travaux par exemple) ou change de propriétaire. Ces liquidations doivent faire l’objet d’une demande auprès du préfet deux mois avant la date prévue (15 jours en cas de force majeure). Pendant cette période aucun réassortiment n’est permis.
- Les promotions : contrairement aux deux cas précédents, vendre en promotion n’autorise pas la vente à perte. Ce sont donc des ventes à prix réduit qui peuvent être réalisées tout au long de l’année, mais dans des conditions économiquement « saines ».
On le voit, ce qui distingue les soldes et les liquidations des autres opérations commerciales, c’est la notion de vente à perte. Une notion qui reste bel et bien contraire à la réussite de nos commerces !
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39302183,00.htm
http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/europe/rap-info/i0903.pdf
http://www.etudes.ccip.fr/archrap/rap01/mab0105.htm
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/03_publications/com_ddp/soldeshiver04/soldes1.htm
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/b09.htm?ru=04
25 janvier 2006 dans Tendances Business | Lien permanent | Commentaires (3) | TrackBack (0)
Depuis quelques années, l’idée de développement durable, destinée à répondre aux préoccupations sociales et environnementales de la société est de plus en plus sous les feux de la rampe. Reste que la dimension militante de ce mouvement semble souvent contraire à la simple réalité économique de nos entreprises et de leur nécessaire rentabilité. Le cas du commerce équitable semble pourtant démontrer qu’il est possible d’entreprendre de façon viable tout en restant dans le cadre du « développement durable ».
Rappelons que le commerce équitable consiste principalement à rénumérer correctement les producteurs de certains produits récoltés où manufacturés dans le Tiers Monde. Cette démarche implique un prix d’achat à la source parfois 100% plus élevé que la norme. Pour contourner ce surcoût, les promoteurs de ces filières ne comptent pas seulement sur la « charité » d’un client rarement disposé à payer plus. Leurs méthodes reposent sur la limitation du nombre d’intermédiaires et la mise en place de filières entièrement dédiées au commerce équitable. Bien sûr, ne nous leurrons pas, le commerce équitable ne garantit pas en lui-même des profits records, mais il a prouvé sa viabilité économique.
Pour ceux que ces projets « équitables » intéressent, l’agence « Quatre Mâts » propose une stratégie de formation basée sur le projet de chacun des participants. Elle leur permet sur plusieurs mois d’acquérir une vision d’ensemble sur le commerce équitable et ses filières, et d’intégrer leur propre projet dans cette perspective. De quoi se lancer en toute connaissance de cause !
http://www.maxhavelaarfrance.org http://www.quatre-mats.org
http://www.lexpansion.com/html/A79328.html
http://www.novethic.fr/novethic/site/article/index.jsp?id=71394
29 décembre 2005 dans Tendances Business | Lien permanent | Commentaires (0) | TrackBack (0)
